1. Définitions

 

Client : personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle, bénéficiaire des Prestations proposées par le Prestataire.

 

Prestataire : la personne ou l’entreprise fournissant les Prestations d’assistance administrative.

 

Contrat : les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Particulières le cas échéant.

 

Conditions Particulières : modalités spécifiques d’intervention lorsqu’elles existent.

 

Prestation : prestations d’assistance administrative réalisées au Domicile du Client et/ou en visioconférence, excluant tout acte ou conseil juridique ou fiscal relevant d’une profession réglementée.

 

Domicile : résidence principale ou secondaire du Client.

 

Taux horaire : tarif indiqué à l’article 5 des présentes CGV.

 

Organisme : administrations publiques ou organismes privés intervenant dans les démarches administratives.

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2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les Prestations.

Le Contrat prend effet à compter de l’acceptation des présentes CGV.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes dispositions.

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3. Nature et modalités des Prestations

Les Prestations consistent en une assistance administrative.

Elles peuvent être réalisées :

• au Domicile du Client,

• et/ou à distance en visioconférence sécurisée.

Lorsque la Prestation est réalisée au Domicile du Client, elle peut, si les conditions légales sont réunies, entrer dans le cadre des Services à la Personne.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

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4. Zone d’intervention (domicile)

Les interventions à domicile sont limitées à Rennes Métropole et dans un rayon de 20 kilomètres autour du siège social du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute intervention en dehors de cette zone.

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5. Facturation – Modèle Horaire

Les Prestations sont facturées au taux horaire de :

• 25,00 € TTC par heure pour : démarches administratives courantes

• 30,00 € TTC par heure pour : constitution et envoi de dossiers de demandes de prestations sociales et d'allocations sociales

• 30,00 € TTC par heure pour : litige avec des services privés du quotidien

• 30,00 € TTC par heure pour : autres besoins

Le taux horaire applicable est celui correspondant à la nature de la Prestation réalisée.
Les taux horaires sont portés à la connaissance du Client avant toute exécution de Prestation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté le taux horaire applicable avant le début de l’intervention.

La facturation est établie sur la base du temps effectivement passé à la réalisation de la Prestation.

Toute heure commencée peut être facturée en totalité.

Des frais exceptionnels peuvent être facturés s’ils ont été préalablement acceptés par le Client.

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6. Avance immédiate du crédit d’impôt

Dans le cadre des Prestations réalisées à domicile et éligibles aux Services à la Personne, le Prestataire propose le dispositif d’Avance immédiate du crédit d’impôt (Urssaf / DGFIP).

Ce service est :

• facultatif

• gratuit

• dématérialisé

En cas d’acceptation, le Client autorise son utilisation.

En cas de refus d’éligibilité par l’Urssaf, le Prestataire ne pourra en être tenu responsable.

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7. Modalités de paiement

Le règlement peut intervenir :

• via le dispositif d’Avance immédiate

• par virement bancaire

• par chèque

• ou en espèces dans la limite du plafond légal

Le paiement est exigible à l’issue de l’intervention, sauf accord contraire.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre les Prestations après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Les sommes impayées produisent intérêts au taux légal applicable.

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8. Modalités de prise de rendez-vous – Modification – Annulation – Retard

 

Délai minimum de réservation
Toute prise de rendez-vous doit intervenir au minimum quarante-huit (48) heures avant l’horaire souhaité.
Aucun créneau ne peut être réservé via l’agenda en ligne dans un délai inférieur à 48 heures.
En cas d’urgence, le Client peut contacter le Prestataire par téléphone. Un créneau exceptionnel pourra être proposé, sous réserve de disponibilité.

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Confirmation du rendez-vous

Toute demande de rendez-vous effectuée via l’agenda en ligne donne lieu à l’envoi d’un e-mail récapitulatif.

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Pour les rendez-vous en visioconférence, la réservation est considérée comme confirmée à réception de cet e-mail.

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Pour les rendez-vous à domicile, la demande constitue une sollicitation. Le rendez-vous est confirmé après validation du Prestataire, matérialisée par l’envoi d’un e-mail de confirmation, après vérification de la faisabilité (zone géographique, disponibilité, contraintes logistiques).

Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer un ajustement d’horaire ou de refuser une demande de rendez-vous à domicile en cas d’impossibilité organisationnelle.

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Modification
Toute demande de modification doit être effectuée au minimum quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous.
Passé ce délai, la modification pourra être refusée.

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Annulation
L’annulation est possible jusqu’à quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous.
En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée, la Prestation pourra être facturée.

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Retard
En cas de retard du Client, la durée de la Prestation pourra être réduite afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants.
Un retard important pourra entraîner l’annulation du rendez-vous.

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Engagement réciproque
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer un service de qualité. Le Client s’engage à respecter les présentes modalités.

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9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat.

Si le Client demande expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que les Prestations réalisées restent dues.

En cas d’exécution complète avec accord préalable du Client, celui-ci reconnaît perdre son droit de rétractation.

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10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il ne peut être tenu responsable :

• des décisions ou délais des Organismes

• du refus d’un dossier

• de l’absence de documents fournis par le Client

• du dysfonctionnement du matériel ou de la connexion internet du Client

• des cas de force majeure

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé pour la Prestation concernée, en cas de faute prouvée.

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11. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Elles sont collectées uniquement pour l’exécution des Prestations.

Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.

Toute demande peut être adressée à :

contact@sosaideadministrative.fr

ou par courrier :

SOS aide administrative
23 rue Françoise Élie
35000 Rennes

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12. Médiation

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

 

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV Centre d’Affaires Stéphanois SAS IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

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13. Dispositions finales

Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent applicables.

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties.