1. Identification du Prestataire

SOS aide administrative, entreprise individuelle exploitée par Julien JABLONSKI, dont le siège social est situé au 23 rue Françoise Elie, 35000 Rennes, France, immatriculée sous le numéro SIRET 931 315 410 00015.

Adresse e-mail : julien.jablonski@sosaideadministrative.fr

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2. Définitions

Au sens des présentes CGV (Conditions Générales de Vente) :

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Client : personne physique bénéficiant des services proposés par le Prestataire, à son domicile ou à distance.

 

Prestataire : SOS aide administrative

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Prestation :

• service d’accompagnement administratif réalisé au domicile du Client dans le cadre des services à la personne ;

• ou service d’accompagnement administratif réalisé à distance par visioconférence ;

• ou fourniture de contenus numériques pédagogiques en ligne.

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Domicile : lieu de résidence du Client ou lieu assimilé au sens des services à la personne.

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Commande : validation d’une prestation ou d’un achat par le Client.

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Tiers : désigne toute entité extérieure au Prestataire et au Client, regroupant notamment :

• les administrations publiques (Etat, collectivités territoriales, services publics)

• les organismes de droit privé à vocation de service public (organismes de Sécurité sociale, France Travail, etc.)

• les entreprises privées commerciales

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3. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit :

• des prestations de services à la personne, exclusivement au domicile du Client ;

• des prestations d’accompagnement administratif à distance par visioconférence ;

• des contenus numériques pédagogiques accessibles en ligne.

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Les prestations réalisées au domicile du Client relèvent du cadre des services à la personne, conformément à la réglementation en vigueur.

Les prestations réalisées à distance par visioconférence ainsi que la vente de contenus numériques pédagogiques constituent des activités distinctes, exercées hors du cadre des services à la personne.

Ces activités sont proposées dans le cadre de la dispense de condition d’activité exclusive applicable aux micro-entreprises, conformément au décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024.

Le Client est expressément informé que seules les prestations effectuées au domicile peuvent, sous conditions, ouvrir droit à un avantage fiscal.

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4. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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5. Nature des prestations

Les prestations incluent notamment :

• assistance administrative à domicile ;

• aide à la compréhension de documents ;

• accompagnement dans les démarches ;

• accompagnement administratif à distance par visioconférence ;

• mise à disposition de contenus numériques pédagogiques (guides, supports, ressources en ligne).

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Les prestations sont réalisées :

• soit au domicile du Client ;

• soit à distance par visioconférence ;

• soit sous forme de contenus numériques accessibles en ligne.

Le Prestataire n’exerce aucune activité réglementée de type juridique, comptable ou fiscal.

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5.b : Obligation de moyens et non de résultats 

​Le Prestataire ne peut se substituer aux administrations ni organismes, notamment en cas d'erreurs de traitement de dossiers de leur part.

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Par conséquent :

• aucune obligation de résultat n'est garantie par le Prestataire

• le Prestataire a une uniquement obligation de moyens : il met en oeuvre tous les moyens pour accompagner le Client, dans l'optique du résultat légitimement en fonction de la réglementation en vigueur et de la situation du Client

• le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards, erreurs ou refus des administrations et organismes tiers

• Le Prestataire met tout en oeuvre pour accompagner le client qui décide de formuler un recours amiable contre une décision potentiellement erronée de l'administration ou de l'organisme tiers

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6. Commande

Les prix sont exprimés en euros.

Les prestations réalisées au domicile du Client dans le cadre des services à la personne peuvent ouvrir droit, sous conditions, à un avantage fiscal conformément à la législation en vigueur.

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Les prestations réalisées à distance (visioconférence) ainsi que les contenus numériques pédagogiques ne relèvent pas du cadre des services à la personne et ne sont pas éligibles à cet avantage fiscal.

Le Prestataire ne saurait garantir l’éligibilité du Client à un avantage fiscal.

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7. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

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7.a : Facturation d'une durée minimale de rendez-vous à domicile

Les prestations à domicile sont soumises à des durées minimales d’intervention en fonction de la distance de déplacement depuis Rennes (35000) :

 

• jusqu'à 20 km : 1 heure minimum

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• de 20 à 30 km : 2 heures minimum

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• de 30 à 40 km : 3 heures minimum

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• au-delà de 40 km : 4 heures minimum

 

​Toute demande est confirmée après vérification de la distance et de la durée nécessaire.

Les heures minium sont à régler entièrement même si non utilisées entièrement.

Toute heure supplémentaire est facturée entière ou au prorata temporis, le cas échéant.​

 

Ces conditions sont précisées sur les supports de communication du Prestataire (site internet, devis, etc.) et portées à la connaissance du Client avant toute commande.

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7.b : Facturation des rendez-vous en visioconférence​

Toute prestation en visioconférence est payable d'avance, qu'elle soit entièrement utilisée ou non.

 

Le paiement s'effectue avant la prestation, lors de la réservation sur www.sosaideadministrative.fr par carte bancaire.

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8. Paiement

Le paiement est exigible selon les modalités convenues avec le Client.

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9. Modalités de prise de rendez-vous – Modification – Annulation – Retard

 

​Délai de réservation

Toute prise de rendez-vous doit intervenir au minimum quarante-huit (48) heures à l’avance.

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Modification

Toute modification doit être demandée au moins 48 heures avant le rendez-vous.

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Annulation

Toute annulation doit intervenir au minimum 48 heures avant le rendez-vous.

À défaut, la prestation pourra être facturée.

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Retard

En cas de retard du Client, la durée de la prestation pourra être réduite.

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Engagement réciproque

Le Prestataire s’engage à fournir un service de qualité.

Le Client s’engage à respecter les horaires et modalités convenus.

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10. Conditions d’exécution

Les prestations sont réalisées :

• au domicile du Client ;

• ou à distance par visioconférence ;

• ou via l’accès à des contenus numériques en ligne.

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Le Client s’engage :

• à garantir des conditions d’accueil conformes et sécurisées pour les interventions à domicile ;

• à disposer d’un équipement et d’une connexion adaptés pour les prestations à distance ;

• à ne pas partager, diffuser ou reproduire les contenus numériques fournis sans autorisation

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11. Droit de rétractation

Conformément à la législation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours.

Toute prestation commencée avant la fin de ce délai, à la demande du Client, reste due.

 

Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après achat et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client.

 

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il ne saurait être tenu responsable :

• des décisions prises par le Client ;

• des informations fournies par celui-ci ;

• des informations non communiquées par celui-ci.

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13. Données personnelles

Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

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14. Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur.

Réclamation préalable : julien.jablonski@sosaideadministrative.fr

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Médiateur :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

https://www.medconsodev.eu

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Plateforme européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

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15. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Prestataire.